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Conditions générales d'utilisation

1. Objet

AvocatAI est un assistant juridique fondé sur l'intelligence artificielle et le droit français (législation et jurisprudence issues de Légifrance / DILA).

2. Nature du service — information, pas conseil

AvocatAI fournit une information juridique à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas un avocat. Pour toute affaire importante ou complexe, consultez un professionnel du droit.

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7. Droit applicable

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